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Conditions générales de vente

1. Dispositions générales

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par la société Green Mouse Concept dont le siège social est sis à Wilgenlaan 15, 1740 TERNAT, Belgique, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0662.393.994 ci-après dénommée " le vendeur " et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après " l’acheteur ".

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2. Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.

3. Prix

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.

4. Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

  • Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou se connecter avec son compte client qu’il aura rempli au préalable;
  • Ajouter chaque produit souhaité au panier virtuel ;
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  • Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

5. Zones géographiques

La vente en ligne des produits présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs qui résident dans les pays suivants : Belgique, France, Pays-Bas, Luxembourg, Espagne (pour autant que les services de livraison y soient proposés) et pour des livraisons requises dans cette (ou ces) zone(s) géographique(s).

6. Livraisons - Transports

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu'à la livraison de la marchandise à l'adresse de la livraison précisée par l'acheteur. A dater de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques. (En cas de vente à un professionnel, le transport peut se faire aux risques de l’acheteur) Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

7. Paiement

Le client, lorsqu’il commande en ligne, peut effectuer son paiement :

  • Directement via PayPal
  • Par virement au numéro de compte suivant : BE27 0017 9406 1173 (BIC : GEBABEBB)

Dans le cas où le client choisit de payer par virement, les produits commandés seront réservés pendant 10 jours calendrier dans l’attente de la réception définitive du paiement. Une fois le délai de 10 jours calendrier passé, nous nous réservons le droit d’annuler la commande.

Les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

8. Garantie consommateur

Pour le client consommateur tel que défini par le Livre VI du Code de droit économique, la garantie légale de 2 ans est d’application.

Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison du bien. Seront dès lors exclus :

  • Les dommages directs, indirects ou prévisibles causés à l’appareil après la livraison;
  • Le remplacement des éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire
  • Les défauts causés expressément ou par négligence, par un traitement non judicieux, un mauvais entretien ou un usage anormal ou non conforme aux prescriptions d’utilisation.

Le cas échéant, le défaut de conformité devra être signalé au plus tard dans les deux mois de la constatation de celui-ci.

Toute demande d’intervention devra être adressée à notre service après-vente via le formulaire de contact prévu à cet effet sur le site de Babitoudou.

Les présentes dispositions n’affectent pas les dispositions légales en la matière.

9. Droit de rétractation

La présente disposition ne s’applique qu’à la vente en distance réalisée avec un client consommateur tel que défini par le Livre VI du Code de droit économique.

Le client consommateur peut faire valoir son droit de rétractation en application des articles VI.47. et suivant du Livre VI du Code de droit économique, sans avoir à motiver sa décision, dans les 14 jours à dater de la livraison.

Les biens livrés doivent alors être renvoyés (pour un échange ou un remboursement), dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires fournis, et dans leur état d’origine. Les frais de renvoi sont à la charge du client. Le client est responsable pour la dépréciation des biens résultant des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement desdites marchandises. Le client est également tenu de respecter les produits et de les manipuler avec tous les soins requis.

Dans les 14 jours suivant la communication de la décision de notre client de se rétracter de son achat, tous les montants versés seront remboursés (diminués cependant des frais de transport et de la dépréciation susmentionnée le cas échéant).

Ce remboursement pourra être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception de la preuve par le client de l’expédition du produit dans nos établissements.

Conformément à l’article VI.45. du Livre VI du Code de droit économique, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l'article VI.47 dans les cas suivants:

  • Les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l'entreprise;
  • La fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
  • La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l'entreprise;

10. Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

12. Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

L'utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose.

Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle. Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Le vendeur s'engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.

Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.

13. Litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge. En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation extra-judiciaire. En cas d’échec de la procédure de médiation ou de conciliation extra-judiciaire, seuls sont compétents les tribunaux de Bruxelles, , sauf dispositions d’ordre public contraignantes.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 relatif au règlement en ligne (extra-judiciaire) des litiges de consommation, la plateforme RLL (Règlement en ligne de litiges) a été créée, et peut être utilisée via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr